Les questions relatives aux établissements vinicoles, aux brasseries et aux distilleries les plus fréquemment posées
Q : Quand le programme
est-il entré en vigueur ?
R : Tous les points de
vente de boissons alcoolisées retiennent une consigne remboursable sur tous les contenants de boissons alcoolisées
depuis le 5 février 2007. Seuls les contenants achetés en Ontario à compter de cette date sont admissibles au remboursement.
Q : Quel est le barème des consignes ?
R : La consigne pour la plupart des contenants de
plus de 630 mL est fixée à 20 ¢ et elle est de 10 ¢ pour les contenants de 630 mL et moins. Les contenants de 100 mL
et moins sont exemptés mais peuvent toutefois être retournés. Les canettes en acier et
en aluminium de plus de 1 L ont une consigne de 20 ¢ et celles de 1 L et moins, de 10 ¢.
Q : S'attend-on à ce que j'applique une consigne aux produits que je vends ?
R : Oui, à quelques exceptions près. Le barème figurant au bas de cette page indique le montant des consignes à appliquer par unité vendue.
Q : Qu'en est-il des contenants de vin et de spiritueux qui ne sont pas mis en vente, mais dont je me sers pour les clients en magasin, les événements commerciaux et autres promotions ?
R : Tous les contenants que met en marché un établissement vinicole ou une distillerie, que ce soit comme produit destiné à la vente ou comme échantillon (et autres produits reliés), requièrent l'application d'une consigne, de sorte que ces fonds soient remis à TBS pour financer le remboursement de la consigne.
Q : Cela inclut-il les ventes que les établissements vinicoles font directement aux
titulaires de permis ?
R : Oui. La consigne
applicable est la même pour les
titulaires de permis que pour les consommateurs au détail.
Q :
Ai-je le choix dans la façon de montrer le montant de la consigne ? (c.-à-d. sur
la tablette – inclus dans le prix – ou ajouté au point de vente)
R : Les établissements vinicoles et les distilleries sont libres de montrer comme ils l'entendent le montant de la consigne aux consommateurs.
La LCBO a opté pour l'approche de l'inclusion dans le prix de vente, le montant de la consigne étant clairement indiqué sur les fiches d'inventaire, en accord avec la façon de faire actuelle
pour la bière consignée vendue à la LCBO et dans
les magasins TBS.
Q : Dois-je payer des frais à TBS pour la manutention de mes contenants ?
R : Non. La LCBO prend ces paiements en charge au nom des établissements vinicoles et des distilleries. Les établissements vinicoles et les distilleries ont simplement à remettre les revenus du montant de la consigne à la LCBO, de façon à ce qu'ils soient remis à TBS pour rembourser les consommateurs quand ils rapporteront les contenants vides.
Q : De quelle manière les consommateurs sont-ils informés de l'application
de la consigne ?
R : Une campagne
d'information publique complète a mis les consommateurs au courant du programme.
Par ailleurs, les établissements vinicoles et les distilleries ont reçu en
janvier 2007 une trousse de matériel à utiliser pour appuyer le programme dans
leurs magasins, incluant des panneaux, des affiches et des brochures. Une
information complète est mise à la disposition des consommateurs sur ce site
Web.
Q : Puis-je accepter les contenants de mes clients ?
R : Le magasin The Beer Store jouit d'un contrat exclusif avec la
province pour gérer ce programme de consigne. Les établissements vinicoles et les distilleries de l'Ontario peuvent choisir d'accepter les contenants et de rembourser la consigne aux consommateurs à leurs propres frais, mais tous ces contenants doivent être retournés à TBS pour en obtenir le remboursement. Les montants remboursés aux consommateurs ne peuvent pas être déduits des montants que les établissements vinicoles et les distilleries doivent remettre à la LCBO.
Q : Pourquoi ne puis-je déduire les montants de la consigne que je remets aux consommateurs des montants que je dois à la LCBO ?
R : La LCBO est dans l'obligation de rembourser TBS pour tous les montants de la consigne que TBS remet à toute personne qui retourne des contenants contre remboursement, et elle paie des frais de service à TBS pour ces contenants, incluant les contenants que les établissements vinicoles et les distilleries de l'Ontario mettent sur le marché. Les montants que les établissements vinicoles et les distilleries doivent remettre à la LCBO compenseront pour les montants de la consigne que la LCBO doit payer à TBS. Les établissements vinicoles et les distilleries ne sont pas dans l'obligation de compenser la LCBO pour les frais de service de TBS que la LCBO paie de la part des établissements vinicoles et des distilleries de l'Ontario.
Q : Puis-je ravoir mes bouteilles pour un nouveau remplissage ?
R : Bien que TBS détienne un contrat exclusif pour
une période fixe de cinq ans, le gouvernement a envisagé un programme de remplissage pour les bouteilles de vin génériques. Le ministère du
Renouvellement de l'infrastructure publique est ouvert aux discussions avec l'industrie au sujet de la mise en place éventuelle d'un tel programme
pour les bouteilles de vin.
Q : Devrai-je mettre en place de nouveaux systèmes ou
de nouvelles procédures en vue de tenir un registre des montants de consigne que j'ai facturés ?
R : Les établissements vinicoles et les distilleries de l'Ontario doivent rendre compte de tous les contenants mis en marché en Ontario et remettre chaque mois
à la LCBO les montants des consignes appropriés. Ces rapports et ces remises
font partie du processus de vérification des vineries. Les formulaires de rapport et de remise actuels ont été révisés à cet effet. En janvier
2007, la LCBO a transmis des
renseignements plus détaillés aux établissements vinicoles et aux distilleries au sujet des directives
liées aux comptes rendus et aux remises.
Q : Ai-je des coûts à assumer en lien avec la reconfiguration de mes caisses enregistreuses et des reçus si cela est rendu nécessaire par la collecte et le remboursement de la consigne ?
R : Bien que les établissements vinicoles et les distilleries pourraient devoir assumer des coûts initiaux liés aux changements administratifs nécessaires à la collecte et au remboursement de la consigne, la LCBO paiera des frais de service de recyclage à TBS de la part des établissements vinicoles et des distilleries de l'Ontario.
Q : Ce programme est-il en place parce que le Programme de la boîte bleue ne fonctionne pas ?
R : Bien au contraire. Le Programme de la boîte bleue est l'histoire d'une réussite. En fait, le Programme de la boîte bleue de l'Ontario est à la base des efforts de la province
pour réduire ses déchets. Un quart de siècle après son
lancement, il est considéré comme un des exemples de responsabilité environnementale les plus éloquents
au monde. Le Programme de la boîte bleue a permis un réel progrès
en matière de réduction des déchets. De plus, il a contribué
à changer l'opinion – et surtout les habitudes – de millions d'Ontariens en ce qui concerne
la gérance de l'environnement.
Le Programme de consignation met en valeur le Programme de la boîte bleue, contribue à recycler un plus grand nombre de contenants de vin et de spiritueux, et libère de l'espace dans les boîtes bleues, ce qui permet aux municipalités d'étendre leurs programmes de recyclage.
Q : La consignation
s'applique-t-elle aux établissements vinicoles dont les produits sont destinés au marché intérieur et qui font déjà le remplissage en réutilisant les bouteilles, ou
ces établissements sont-ils exemptés ?
R : Oui. Les établissements vinicoles dont les produits sont destinés au marché intérieur sont dans l'obligation d'appliquer la consigne sur leurs produits.
Q : Y a-t-il des mesures incitatives destinées aux établissements vinicoles qui veulent offrir des bouteilles réutilisables et s'occuper du tri, du nettoyage et de l'emballage ?
R : Nous reconnaissons la valeur de la réutilisation et nous travaillerons avec les établissements vinicoles qui démontrent qu'ils remplissent à nouveau leurs propres contenants, pour appuyer leur programme de recyclage.
Q : Où puis-je trouver plus d'information sur ce programme ?
R : On trouvera les détails sur le programme et le contrat qui lie le gouvernement au magasin The Beer Store sur
http://www.pir.gov.on.ca/.
Barème des consignes |
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| LCBO percevra la consigne sur les contenants de boissons alcoolisées à compter du : | 5 février 2007 |
| Les magasins The Beer Store (TBS) ou d'autres détaillants de bouteilles autorisés accepteront les retours et rembourseront la consigne à compter du : | 5 février 2007 |
| Les retours de contenants de boissons alcoolisées seront acceptés et la consigne remboursée dans les lieux de retour suivants : |
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| Consignes : | |
| Contenants de boissons alcoolisées verre, plastique (PET), Tetra Pak, carton-outre |
Consigne / Montant du remboursement |
| Contenance inférieure ou égale à 630 mL | 10 ¢ |
| Contenance supérieure à
630 mL |
20 ¢ |
| Aluminium et acier | Consigne / Montant du remboursement |
| Contenants en aluminium et
en acier de
1 L et moins |
10 ¢ |
| Contenants en aluminium et en acier de plus de 1 L | 20 ¢ |
| Contenants non consignés | |
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Ni perception de consigne ni remboursement pour ces articles. |
* TBS a noué des ententes avec environ 150 marchands de bouteilles vides dans des collectivités rurales.